Urbanisme

La commune dispose d’un Plan d’Urbanisme Local (PLU).
Le PLU est consultable à la mairie ou ici

ou  ?

Vous pouvez télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ici
www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser en mairie.

Travaux concernés par une déclaration préalable de travaux :

Travaux sur une petite surface :
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple, un auvent, une véranda) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante située dans la zone U (urbaine) du PLU. Au delà, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination:
Une déclaration préalable est exigée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment:
Une déclaration préalable est exigée pour :
– le remplacement d’une porte ou de fenêtres d’un autre modèle
– le percement d’une nouvelle fenêtre
– le choix d’une nouvelle couleur de teinte de la façade
– la peinture des boiseries extérieures
– la réfection d’une toiture.

En ce qui concerne les teintes de façade et des boiseries extérieures des exemples figurent dans le règlement d’urbanisme du nouveau PLU consultable en mairie.

Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°13404) doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
formulaire de déclaration préalable

Une demande d’alignement ou d’autorisation de voirie avec plan et descriptif doit être remise en mairie avant toute réalisation d’accès ou d’entrée à sa propriété avec ou sans pose de portail.

Toutes ces demandes sont soumises au respect des règlements du Plan Local d’Urbanisme et général communal des voiries , consultables ici (link) ou en mairie.

Travaux concernés par un permis de construire :

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone est couverte par un PLU (c’est le cas de Semur en Brionnais), les travaux nécessitent un permis si :
– les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², en zone urbanisable.
– ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Vous pouvez télécharger une demande de permis de construire ici
formulaire de demande de permis de construire

Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager – 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : si le bâtiment est situé à moins de cinq cent mètres du monument historique – des secteurs protégés – ce qui est le cas pour la majorité des lieux situés à Semur, le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Les monuments historiques de Semur sont les suivants :
– l’église Saint-Hilaire (Ville Haute)
– le bâtiment de la mairie (Ville Haute)
– le donjon (Ville Haute)
– l’église Saint-Martin la Vallée.

Des cercles de 500 mètres couvrent les principaux secteurs urbanisés, à l’exception de certains quartiers du bourg situés au niveau des Pions, de la route de Sarry et du chemin de la Fay et le hameau de Montmegin.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le cadastre
Le site cadastre.gouv.fr vous permet de consulter gratuitement et simplement en ligne le plan cadastral de la Commune de Semur-en-Brionnais, celui des communes avoisinantes et de la quasi-totalité des communes françaises. Différents outils sont disponibles pour obtenir des informations sur les parcelles ou imprimer des extraits.

Des outils avancés vous permettent également d’effectuer des mesures ou encore d’apporter au plan des modifications de construction ou des commentaires.

Plan-cadastre